Droit

  • Compliance Law is defined by the Monumental Goals it pursues.
    Willingly or by force, companies must structure themselves and act to reach them. In a major and global transformation, they are thereby becoming transparent, making Compliance Tools visible.
    Emphasizing the unity of these Tools promotes a unified legal regime, while adapting them country by country, sector by sector, company by company. Understanding these Compliance Tools to anticipate the assessment made by Regulators, Supervisors and Courts, and the provisions of future texts, while companies are invited to invent new ones, is hopefully more appropriate.
    General perspectives through which risk maps, compliance programs, deals and judicial agreements, ad hoc training, algorithms, audits, sanctions, controls, whistleblowing, collective actions, etc. are scrutinized. Co-published with the Journal of Regulation & Compliance.

  • Un accusé de génocide a-t-il droit à une défense ? Pour François Roux, qui fut l'avocat de Douch, le tortionnaire khmer rouge, la réponse est « oui ». Dans ce récit humble et passionné, il raconte le combat d'une vie pour rendre sa pleine fonction à une justice issue du tribunal de Nuremberg de 1945 et conçue, d'abord, pour combattre l'impunité des criminels nazis. Tout accusé, même d'un crime contre l'humanité, doit avoir droit à une vraie défense et à un procès équitable, ce qui inclut tout autant le droit à la présomption d'innocence que celui de plaider coupable. C'est la condition, à ses yeux, pour construire sur des principes intangibles une véritable justice pénale internationale, enrichie de la diversité culturelle dont sont porteurs tous ses acteurs, quelle que soit la région du monde dont ils proviennent.François Roux a exercé pendant trente-huit ans la profession d'avocat. Longtemps engagé aux côtés des désobéissants civils non-violents dans les pas de Gandhi, il s'implique ensuite dans la justice pénale internationale et dirige aujourd'hui le bureau de la défense, au sein du Tribunal spécial pour le Liban, à La Haye, aux Pays-Bas. Il est l'auteur, chez Indigène, du livre En état de légitime révolte.

  • Tax law and public finance in Rwanda presents the state of play of public finances and tax laws in Rwanda. It sumarises the regulation of public ressources and public expednitures before presenting an overview of tax regulation in Rwanda, as one of the major source of income for the States worldwide. This book therefore provides the basic information relating to law governing the two connected domains of law in Rwanda.

  • Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l'Union européenne. Pourtant, il n'est plus possible d'affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l'Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l'on voit se dessiner les contours d'une « famille européenne ». L'ouvrage propose de mettre en lumière l'acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l'Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l'Union s'identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l'Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l'Union.
    Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.

  • Studies of the overall impact of robotics on the economy have shown that investments in its various sectors – industrial, professional and service robotics – are increasing globally and the markets associated with them are valued in billions. Robotization improves the competitiveness of enterprises, while collaborative robotics reinvents methods of production.
    Beyond the economic outlook, service robotics, backed by the development of artificial intelligence, raises challenging ethical and social issues.
    The legal analysis of robotics is no mean feat because it covers a very diverse technical reality. Companies whose businesses are focused on robotic technologies and applications can be confronted with a complex legal situation resulting from the plurality of the applicable rules which have not necessarily been conceived or adopted bearing in mind their specific constraints.
    This situation should not hamper their development. It only implies taking cues from the economic legal norms which promote such developments and conducting an analysis of the legal risks which they face, given the applicable rules of liability.
    This comparative study – carried out by members of the Lexing® Network – proposes an overview, having regard to the legislation of 17 different countries, of the legal issues raised by robotics and the way the law in force responds, in a more or less satisfactory manner. Discover the authors & contributors in details under the tab 'Extraits'.

  • L'Institut Européen de l'Expertise et de l'Expert poursuit, parmi ses objectifs, l'identification des convergences possibles des systèmes d'expertise judiciaire nationaux et l'élaboration de propositions pour améliorer la qualité des expertises judiciaires conduites dans l'espace européen.
    Cofinancé par la Commission européenne, le projet EGLE (European Guide for Legal Expertise) a permis l'élaboration d'un Guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne.
    Préfacée par Giorgio Santacroce, Premier président honoraire de la Cour de cassation italienne et conclue par François Paychère, Président du GT-QUAL (Conseil de l'Europe), le présent ouvrage enrichit et complète le Guide d'une série d'analyses et de réflexions sur leur mise en oeuvre.

  • Cet ouvrage aborde la parenté, thème central du droit civil de la famille et éminemment d'actualité, en explorant ses trois dimensions fondamentales : qui est parent ? qu'est-ce que la fonction parentale ? qui exerce cette fonction ? Menée par des universitaires français et espagnols, l'étude présente la particularité d'analyser parallèlement les droits espagnol, catalan et français. Chaque corpus juridique proposant des réponses sensiblement différentes aux difficultés nouvelles que soulèvent la libéralisation des moeurs, les progrès scientifiques et l'internationalisation des rapports familiaux, la comparaison effectuée apporte un éclairage original sur ce que signifie "être parents" en ce début de xxième siècle.

  • Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s'est illustré dans toutes les étapes et fonctions d'une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d'étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l'internet et des technologies de l'information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière.
    Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l'une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l'influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l'étendue de l'expertise et des réseaux européens et internationaux d'Yves Poullet. Elles s'articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés.
    La richesse de ce volume témoigne de son attention à l'humain, des amitiés qu'il a nouées, mais aussi des sillons qu'il a tracés en droit des technologies de l'information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C'est l'héritage d'un grand penseur, d'un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field.
    This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms.
    The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.

  • Cet ouvrage réunit des chercheurs issus des principaux centres, chaires et réseaux de recherche en études législatives d'Amérique du Nord, d'Europe et du Maghreb. Leurs contributions en anglais et en français visent à comprendre les différentes transformations de la démocratie représentative dans un système concurrentiel des formes démocratiques (participative, délibérative, etc.) et de nouvelles hiérarchisations législatives (l'européanisation, le fédéralisme et le parlementarisme rationalisé). Il s'agit en premier lieu d'analyser les députés et la fabrication contemporaine de la loi, c'est -dire comment ils travaillent dans les commissions, usent de leurs pouvoirs d'interpellation et quels sont leurs rapports aux groupes d'intérêts. Il s'agit en second lieu d'évaluer la nature et les modalités du contrôle parlementaire notamment en s'intéressant aux ressources administratives mises à leurs dispositions et à leurs pouvoirs dans le domaine budgétaire. Il s'agit in fine de comprendre en quoi la composition du corps électoral et la construction de l'opinion politique, le fonctionnement des partis politiques et des groupes parlementaires, le contexte institutionnel fédéral et/ou post-autoritaire déterminent ou non le degré d'autonomie et d'efficacité parlementaire.

  • The idea of fairness has recently re-entered the policy discourse underpinning competition law enforcement, in the EU and beyond. Of course, the term "unfair" can be found in the EU Treaty and the avoidance of consumers' exploitation is the ultimate aim of competition principles. Still, the boundaries of fairness as a driver of competition enforcement appear unclear and, for some, dangerously flexible. At the same time, whilst the application of competition rules has over the years been focusing on restrictions to the competitive process with the effect of harming consumers, a wave of cases recently brought or decided at EU and national level appear to be inspired by wide and somewhat elusive fairness considerations, including non-discrimination, neutrality, equality of opportunities, natural justice or avoidance of abuse of law. Reference can be made to cases relating to product design, IP licensing, geo-blocking, network neutrality, privacy concerns or fiscal justice. This volume explores how fairness may guide competition enforcement, what its significance may be in explaining recent trends and actual outcomes, and what implications can be observed or expected by relying on a fairness standard in the design of substantive principles. Associating lawyers and economists, practitioners and academics, it discusses the boundaries of fairness in a world where the rationality of markets has been profoundly shaken by recent crises.

  • Is international law universal? Can it be anything else than the will of the actors who are able to impose on others their values and interests? These are some of the questions that underlie this book, which, following a critical approach, emphasizes the profound ambivalence of international law.
    AUTHORS
    Olivier Corten, François Dubuisson, Vaios Koutroulis, Anne Lagerwall, Christopher Sutcliffe (translator)

  • L'histoire des justices militaires a jusqu'il y a peu été largement négligée. Institution hybride, elle a longtemps fait l'objet de jugements à l'emporte-pièce, tant chez les militaires que chez les juristes. On a ainsi vu se multiplier critiques acerbes et plaidoyers pro domo autour de cette institution si particulière. Une série de séminaires menés dans le cadre du projet de la Maison des sciences de l'Homme, de 2004 à 2008, avait pour objectif de parcourir, en perspective comparée, les évolutions de la justice militaire depuis le XVIe siècle. Le présent volume reprend reprend une vingtaine de ces contributions, orientées sur le premier XXe siècle, pour comprendre les tensions, les pratiques et les limites de la justice militaire pendant et autour des deux guerres mondiales. Parcourant l'Europe occidentale, il se veut méthodologique et initiateur, éclairant une réalité transnationale à l'aide d'études de cas, inscrites dans le temps et l'espace.

  • With ohter works dedicated to the issue, this word is a short introduction to decentralization/regionalization in Cameroon. It helps situating the decentralization process in the Cameroonian way, describing through a brief historical background current sources, community types, competence devolution rules, governance framework and supervision rules, and highlights the various situations existing on the field.

  • Situé au confluent de plusieurs logiques d’intégration, le droit privé européen déplace les frontières juridiques, que ces frontières soient spatiales ou matérielles. Son développement s’accompagne en outre d’une évolution des méthodes appliquées au droit. Le présent ouvrage analyse ces transformations. Le degré d’européanisation du droit privé est variable selon le secteur envisagé. Discuter des frontières du droit privé européen conduit dès lors à discuter des objectifs, des obstacles et des limites de cette européanisation, tout en soulignant la relativité même de la frontière entre droit public et droit privé. ---- European private law results from the continuous interaction between different integration processes. Its expanding scope redraws the shape of many legal boundaries, be they substantive or territorial, and along with these evolutions come mutations in legal regulation. This book considers these phenomena by successively adopting a general/methodological and a specific/disciplinary approach. The degree of Europeanisation varies depending on the legal field involved. To discuss the boundaries of European Private Law leads therefore to discuss the objectives, obstacles and limits to Europeanisation. It also underscores the relativity of the (continental) boundary between public and private law.

  • Faire de la diversité une richesse et un atout pour le développement de l'évaluation des politiques et programmes publics, tel est le parti pris de cet ouvrage. Il fait le point sur les dernières innovations institutionnelles ou de méthodes en matière d'évaluation en Europe. L'ouvrage rassemble trente-huit communications dont vingt-quatre en français et quatorze en anglais.

  • In twenty years, the globalization of trade has led to a change in scale that has upset the balance of power between the players in online containerized maritime transport and the logistics chain passing through European seaports. Three global shipping alliances dominate 90% of online containerized maritime transport, while further integrating port activities.
    Twelve Asian ports, eight of which are Chinese, are now among the top fifteen in the world. At the same time, Chinese interests, supported by public authorities and resources, are taking control of terminals and port companies in Europe, as part of the geopolitical project of the New Silk Roads. This economic and industrial context is emblematic of the challenges facing European competition law, which has so far accompanied rather than controlled these transformations. European competition rules will have to be mobilized in a global context, alongside the new rules on the control of foreign direct investment. This study takes stock of the new regulatory challenges in this sector of prime importance for the Union.

  • This Handbook of European Environment and Climate Law is the 2nd edition of the work previously titled Handbook of European Environment Law.
    It is associated with the Traité de droit européen de l'environnement et du climat and the Manuel de droit européen de l'environnement et du climat, both in the French language and published in the same collection, and with which it shares a same structure. The Traité provides a more in-depth approach, with further historic, policy and caselaw considerations, and more complete references.
    The introduction in the book's title of the climate dimension, while it was already quite present in the previous edition, is testimony to its growing importance absent a dedicated EU policy and corresponding legislative basis.
    Climate law is covered in its many occurrences along the work, its specificities noted, and their consequences recognized, especially with respect to the international background which brings about novel legal interventions, an upheaval of classical approaches, through the creation of a new governance for the implementation of the Paris Agreement and of the resulting EU legislation.
    The recurring changes in the many and diverse environmental legislations are also of course presented in context, including in light of the growing importance of circular economy and the proposal of a European Green Deal.
    The growing interference of fundamental rights is henceforth considered: Charter of Fundamental Rights of the Union, Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, etc. More broadly, the development of environmental and climate disputes settlement is accounted for beyond the traditional recourse to the EU judges, in the national courts including through transnational private litigation, and in international arbitration.

  • This book is the result of a two year and a half research which pertained to Juge de l'application des peines (JAP), a French reentry and supervision judge which had never been empirically studied before. The author studied their pratices both from the qualitative and quatitative viewpoint. She abundantly refers to international literature, with a particular focus on "desistance", "therapeutic jurisprudence" and "legitimacy of justice".

  • Le projet d'harmonisation du droit des affaires dans la caraïbe est né de la déclaration issue de la conférence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) du 15 Mai 2007 et de l'adoption d'une liste de domaines juridiques prioritaires à la deuxième conférence tenue à Port-au-Prince (Haïti) les 17 et 18 juin 2008 constatant que les États de la caraïbe appartiennent à différentes familles juridiques de Common law et romano-germanique, un des obstacles aux échanges économiques intra-caribéens. D'où la nécessité d'élaborer des règles juridiques uniformes dont la finalité est de favoriser des échanges économiques et d'attirer des investissements dans la région caribéenne. S'inspirant de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, l'harmonisation caribéenne se heurte à des obstacles plus importants : traditions juridiques et judiciaires différentes, défaut de sources documentaires, ignorance des différents systèmes juridiques... .Mais ces obstacles ne sont point insurmontables comme le montre la publication récente de quelques projets de textes uniformes en droits de l'arbitrage, des contrats commerciaux, des sociétés commerciaux internationaux, des sociétés commerciales, et en droit international privé.

  • En octobre 2016, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a organisé un colloque sur « L'innovation et l'avenir de la profession d'avocat ». Le colloque a abordé des questions telles que : comment la profession d'avocat évolue-t-elle ou se réinvente-t-elle pour occuper une place essentielle dans son avenir ? Est-il possible de respecter les valeurs fondamentales de la profession tout en relevant ces défis ? Quels sont les acteurs clés de l'innovation et du positionnement de la profession d'avocat dans un environnement en constante évolution ? Comment les avocats européens répondent-ils à ces questions ?
    Le livre du CCBE est le fruit de la rencontre d'experts exposant leurs idées et leurs réflexions sur leur sujet respectif dans des articles constructifs. ****************** In October 2016, the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) organised a conference on "Innovation and the Future of the Legal Profession". The conference addressed such questions as: how will the legal profession evolve or reinvent itself to be an essential part of its future? Can the profession's core values be upheld whilst adapting to these challenges? Who are the key players innovating and positioning the legal profession in an ever-changing environment? How are European lawyers responding to these questions?
    This CCBE book is the resulting collection of essays by the expert speakers, elaborating their ideas and thoughts on their respective topics into compelling articles.

  • The potency of the law in fostering the process of gradual European integration is easily discernable and widely acknowledged. It is largely and conspicuously revealed by the litigation before the courts of, both, the European Union and its Member States.
    The concern faithfully to give the European treaty the authentic meaning and scope as intended by its authors permeates the European courts' judgments, and the constant theme of the entitlement of those vested with rights conferred by the law of the European Union to effective judicial protection is omnipresent in their decisions.
    The law of European integration has been uncharted territory. The novelty of various issues which have arisen and on which the courts have had to pronounce springs from the originality of the integration venture and is commensurate with its uniqueness, distinctive nature and specific exigencies.
    The writings here assembled allow to trace the starting point since the inceptive formative years of the growth of a legal doctrine and an evolving jurisprudential edifice in several areas, to appraise their direction and constancy and to assay adjustments and adaptations.

  • During the 2000s, the European Union has witnessed a significant change in terms of integration policies for immigrants.
    This book intends to address the relationship between, on the one hand, cultural diversity resulting from migration, and, on the other hand, social cohesion and social justice within Western societies. In order to do this, the authors examine what can be described as two contradictory trends in recent public policies towards foreign people or people with a foreign origin.
    A book that aims to provide a trans-disciplinary analysis of the construction of "otherness" in North America and Europe.
    EXTRAIT
    In October 2010, in a very polemic context on immigration and immigrant integration, the German Chancellor, Angela Merkel, announced that Germany was to be considered a multicultural failure, words that were soon echoed by the Belgian Prime Minister Yves Leterme. A few months later, the British Prime Minister David Cameron and the French President Nicolas Sarkozy announced the failure of multiculturalism in almost identical terms. These sensational statements, which by and large avoid defining the concept of multiculturalism, are based on a reaffirmation of "Western values" and strengthening of national identity. These statements express the need to review the policies on integration of immigrants, in the sense that they should be more active and voluntarist, more organized by the state and more supported by the EU. In the background, one can see fear for Islamic extremism, but also the idea that the nation states can put some obligations on immigrants, and that for a too long time we have been focusing on "those who arrive", rather than on "the society that welcomes them". These speeches are situated in a politico-legal context that in recent years was characterized by an ambivalent attitude towards diversity in Europe. On the one hand, we have seen accusations of racial, ethnic and religious discrimination, based on antidiscrimination legislation boosted by a strong European equality legal framework. On the other hand, we have seen denouncements of the perceived risk posed by Islam in Europe. These policy statements are also a result of numerous publications, often widely discussed in the media that outline the dangers of Islam in Europe (especially in the Netherlands). These political positions have also led to political decisions demonstrating the lack of legitimacy of Islam in Europe, such as the ban on building minarets in Switzerland or the Burqa bans adopted in the name of protecting national values and the "living together", notably in France and Belgium (2011).

  • Every company creates intellectual property but without always realising it. In today's knowledge-based economy, intellectual property is a strategic and essential asset that ensures the development and durability of a company. It is important to protect this asset by creating registered intellectual property rights.
    Intellectual Property in Luxembourg sets out the legal aspects and tax advantages, together with practical action points on how to implement an intellectual property strategy within a company. The book explains the tax and other advantages of Luxembourg, a place where innovation and entrepreneurship are valued and encouraged.
    Readers can use this as a practical guide to fully optimise the management of their IP rights.

  • Au sommaire de cet ouvrage : Breach of medical confidence/ Ensuring the Right to Peace under international Law / Dismissals in the Cameroon Labour Code/ The Contract of Sale of goods according to different African rights/ La normativité de la chose jugée en droit/ Les outils de communication et la gouvernance étatique au Cameroun.

empty