• « Après la loi, il y a le droit ; après la loi, il y a la totalité de ce dont la loi a signé l'oubli ; il y a l'invention et le désordre, le savoir et l'exploration, la multiplicité et la singularité, les êtres et les choses, la force des gestes et celle de mots. Après la lex, il y a le ius, le li, le giri, le dharma, la fiqh, la aggadah, la maât et le dînum ; après le nomos, il y a l'anomie, l'anarchie, l'injustice, l'arbitraire, la casuistique, la magie, le récit, la religion, les rituels. Après la loi, il y a l'ensemble des moyens que les êtres humains ont inventé pour devenir plutôt qu'être, et pour faire devenir avec eux les relations qui les unissaient à d'autres et finissaient par les constituer en groupes. Car telle est la différence principale qui sépare la loi du droit : la loi ne connaît que l'être, un être à la défense duquel elle est vouée par structure et par fonction - un être qu'il est de son devoir de ne pas remettre en question. »

  • Une 4e édition entièrement mise à jour et qui prend en compte les changements liés à la réforme du code du travail français en 2018.Il y a environ 26 millions de salariés en France, qui exercent dans des secteurs d'activités différents mais ont deux points communs : le code du travail régit leur activité et ils partagent la même méconnaissance de son contenu. Ceux qui ont feuilleté le code du travail se sont rapidement heurtés à ses articles au sens impénétrable. Pourtant, connaître les principes généraux du Code du travail est indispensable à chacun, car il régit les relations entre les employeurs et les salariés. Ce livre vous guidera pas à pas, de votre arrivée dans l'entreprise jusqu'à votre départ, négocié ou non, de la signature du contrat de travail jusqu'à la démission ou le licenciement.
    Le Droit du travail pour les Nuls s'adresse aux salariés mais aussi aux employeurs, et prend en compte les textes de loi et la jurisprudence les plus récents.

  • Peint en 1808 pour une salle d'audience du Palais de Justice de Paris, le tableau de Pierre-Paul Prud'hon, La Justice et la Vengeance divine poursuivant le Crime, a toujours été considéré comme un chef-d'oeuvre du romantisme français, mais a rarement été étudié sous l'angle de l'histoire du droit pénal. Pourtant, les débats contemporains autour de la question du libre arbitre jouèrent un rôle fondamental dans le choix de son iconographie. Selon la conception invoquée par Prud'hon, l'homme agissant librement est pleinement responsable de ses actes, y compris de ses crimes - responsabilité qui confère au législateur le droit moral de fixer des sanctions, même sévères. Les réflexions d'Emmanuel Kant revêtent dans ce contexte une importance majeure. Prud'hon en eut probablement connaissance par l'intermédiaire du commanditaire du tableau, Nicolas-Thérèse-Benoît Frochot, préfet du département de la Seine, auquel est attribuée ici la paternité du programme iconographique. À travers la présente monographie, Thomas Kirchner montre combien cette célèbre peinture est l'exact reflet des discussions juridiques et philosophiques qui animèrent la France révolutionnaire, et donnèrent naissance au nouveau Code pénal et à un nouveau Code d'instruction criminelle.

  • La plupart des juristes ont leur idée sur le sens et l'importance du principe de sécurité juridique et, surtout, leur avis sur le mal qui semble attaquer le droit de toutes parts : l'insécurité juridique. Cet ouvrage a pour ambition de démontrer que les problèmes qui parcourent la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à ce principe peuvent s'expliquer par la façon dont l'histoire des idées l'a façonné. Le recensement des contradictions, imprécisions et ambiguïtés dont la jurisprudence européenne est entachée permet, dans une première partie, d'illustrer le fossé existant entre le discours limpide de la Cour sur le principe et son application, paradoxalement ambiguë, incertaine et imprévisible. L'analyse historique révèle ensuite que le principe de sécurité juridique est traversé par quatre logiques qui se sont construites au fil du temps, parfois depuis l'antiquité, et qui permettent de mieux comprendre la jurisprudence de la Cour de justice. Les deux premières sont liées au fondement du principe (la certitude pour la logique cartésienne et la confiance pour la logique fiduciaire) et les deux autres concernent ses destinataires (le pouvoir en place pour la logique politique et les sujets de droit pour la logique subjective). Enfin, douze suggestions sont formulées afin d'améliorer l'utilisation du principe de sécurité juridique par les juridictions de l'Union. Elles sont inspirées d'une double proposition : remplacer la logique cartésienne par la logique fiduciaire et mobiliser l'argument de sécurité juridique en priorité en faveur des individus (logique subjective) plutôt qu'en faveur des autorités (logique politique).

  • Cet ouvrage consacré à Pierre Hébraud se propose d'étudier sa doctrine, lui qui fut notamment un éminent processualiste. L'occasion en est donnée avec les 80 ans de sa nomination comme professeur à Toulouse (1937) et les 30 ans de l'inauguration de l'amphithéâtre à son nom (1987). Pourtant, mais peut-être cela résulte-t-il de sa personnalité décrite comme discrète, son oeuvre ne reste connue que des spécialistes, sans que jamais ne fût posée la question de déterminer s'il existe une doctrine propre à Pierre Hébraud, sans jamais que ne fût clamée une école de Pierre Hébraud. La doctrine de Pierre Hébraud, créatrice sinon révé­latrice, a influencé la doctrine dans son ensemble et le droit positif sur un grand nombre de points : autorité de chose jugée, acte juridictionnel, classification des actions, rôle de la Cour de cassation, arbitrage... Juriste extrêmement ouvert, attiré par le droit comparé, il est même suspecté être à l'origine de la notion de droit processuel. Analyser les travaux de Hébraud en droit processuel et procédure civile nécessite évidemment de replacer ses écrits dans leur contexte. Mais il s'agit également et surtout de souligner qu'ils sont marqués d'une grande modernité et sont parfaitement aptes à décrire le droit contemporain et peut être même à ré­gler des scories jusqu'ici irrésolues. La question posée au long de cette journée d'échanges est alors simple : sa doctrine est-elle toujours vivante ?

  • L'appréhension juridique de l'apparence s'avère complexe car il s'agit d'une notion polysémique qui est susceptible de revêtir différents visages : elle peut correspondre en tout point à la réalité juridique mais elle peut aussi n'être que vraisemblable voire tout simplement trompeuse. Il en résulte de multiples interrogations quant aux liens entre réalité juridique et apparence, qu'il appartient au juge de résoudre. De fait tout juge, quel qu'il soit, est en permanence confronté à la question de l'apparence ou des apparences â travers notamment l'examen des faits qui lui sont soumis. Selon les cas, il peut décider de s'en tenir aux apparences ou contraire d'aller au-delà et voir ce qu'elles peuvent, volontairement ou involontairement, masquer. Le juge est d'ailleurs allé plus loin en faisant oeuvre créatrice sur ce point avec l'élaboration d'une véritable théorie de l'apparence, présente tant dans la jurisprudence administrative que judiciaire. Quelle est ainsi la place accordée par le juge à l'apparence(s) et quel(s) rôle(s) ou fonction(s) peut-elle être amenée à jouer ? Les mêmes problématiques se retrouvent-elles chez le juge judiciaire et administratif ? Qu'est-ce qui explique ou justifie l'attitude du juge face à l'apparence ? La question de l'apparence(s) est ainsi essentielle dans le cadre de la fonction du juge et implique que celui-ci se positionne par rapport à elle et détermine à partir d'espèces concrètes quelle importance lui donner. Les contributions de cet ouvrage, à travers notamment l'analyse du champ d'application, du rôle et des limites de cette notion mais aussi de ses liens avec d'autres notions, s'attachent à apporter des réponses à ces différentes questions en dépassant pour celales clivages entre les différentes branches du droit.

  • L'essor du recours au crédit n'est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment pour objectif de cadenasser l'octroi d'emprunts, dans le souci d'améliorer la protection des consommateurs. Elle fut révisée à diverses reprises. La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant essentiellement à protéger le consommateur. Au cours de la dernière législature, on peut notamment relever la loi du 7 janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers. Le présent ouvrage analyse ces modifications récentes et procède à un examen actualisé de la jurisprudence.

  • Aborder un sujet aussi ambitieux et complexe que le sens de la peine implique un certain nombre de distinctions qui constituent le fil conducteur de cet ouvrage. Il tente ainsi de distinguer, sans pouvoir les dissocier entièrement, le problème de la nature et des contours de la peine, d'une part ; celui de sa justification, d'autre part, en termes de fondement, d'objectifs et d'adéquation à certains principes fondamentaux. Il s'efforce également d'analyser de manière critique les mythes et les stratégies de mystification à travers lesquels ce sens tente d'émerger. Il met enfin en lumière le fond de non-sens sur lequel s'inscrit cette quête de sens et la relativité des réponses qu'on peut lui donner. Ces questions sont abordées à la lumière de quatre paradigmes - la rétribution, la prévention, la réparation et le renforcement symbolique des normes - qui dominent et divisent la pensée pénale dans le conflit traditionnel qui est censé les opposer, mais dont la conciliation au moins partielle paraît à la fois inévitable et souhaitable. Afin d'illustrer l'importance de l'approche contextuelle de cette problématique, l'ouvrage ne se contente pas d'analyser les principales théories générales de la peine, mais encore la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle belges, du Conseil constitutionnel français, de la Cour suprême des États-Unis et de la Cour européenne des droits de l'homme.

  • Dans ce second volume, Jean-Marie Huet poursuit son exploration de notre monde actuel et nous accompagne dans la compréhension de ses changements, à la fois rapides et pernicieux.

  • Changer de prénom, c'est chercher à « devenir soi-même » (ou redevenir soi-même). De nombreux travaux ont pointé les injonctions contemporaines à être authentique sans insister sur les outils aux mains des personnes cherchant à fabriquer leur authenticité. Pour le dire autrement : changer de prénom n'est pas seulement répondre à la question « qui suis-je ? » (à la question de l'identité ou de l'identification étatique), mais c'est aussi répondre à la question de l'authenticité : « qui suis-je en vérité ? ». Identité et authenticité sont ainsi en tension dans les dossiers judiciaires. À travers une étude de la jurisprudence (soixante ans d'arrêts de cours d'appel, plusieurs dizaines d'observations d'audiences dans les tribunaux) et plusieurs mois de travail dans les archives des greffes, Baptiste Coulmont analyse comment le droit, petit à petit, en est venu à considérer le prénom non plus seulement sous l'angle de ses fonctions d'élément de l'état civil, à savoir sa capacité à identifier précisément un individu, mais aussi sous l'angle de ses fonctions connotatives : la capacité du prénom à indiquer l'appartenance à un groupe. S'est ainsi construit un « droit à devenir soi-même », reconnu à présent par des juristes et des magistrats. On peut dès lors déployer une sociologie empirique de la fabrique de l'authenticité, en étudiant, à travers les archives judiciaires, les contextes où elle se manifeste concrètement. Autant d'histoires singulières qui racontent tour à tour le rapport de l'individu à son corps ou à son genre, ou encore à son sentiment d'appartenance nationale.

  • Si la question des régimes matrimoniaux avant la promulgation du Code civil et l´instauration d´un régime légal de communauté a fait l´objet de nombreux travaux, pour la Provence, au xviiie siècle, aucune étude n´a traité de la question. Une recherche sur les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l´Ancien Régime se justifiait comme étant une contribution à une meilleure connaissance de l´histoire du droit privé des anciens pays de droit écrit. Néanmoins, il convenait de donner à un sujet classique pour les historiens du droit une dynamique nouvelle permettant d´appréhender le droit patrimonial de la famille provençale. Cette approche a été trouvée dans la détermination de notre problématique et dans le choix et l´utilisation de nos sources. La plupart des études sur les régimes matrimoniaux en pays de droit écrit ont comme source principale et parfois unique le contrat de mariage notarié. Or, bien que le contrat soit une source essentielle pour une recherche en histoire sociale ou en histoire du droit, il n´est pas la seule source car des époux provençaux de toutes origines sociales se mariaient, à la fin de l´Ancien Régime, sans contrat. Les consultations, factums plaidoyers d´avocats s´imposaient alors comme un moyen efficace de comprendre les fondements juridiques des relations pécuniaires entre époux. Du côté de la pratique notariale, les recherches devaient porter sur l´ensemble des actes dans lesquels intervenaient des gens mariés pour analyser les clauses qu´ils passaient et pour connaître la manière dont ils mettaient en place et utilisaient leur régime matrimonial. Cette analyse a permis de retrouver les règles telles qu´elles étaient vécues pour rechercher leurs finalités juridiques, sociales et économiques. Parallèlement, une recherche de la jurisprudence du Parlement de Provence relative aux régimes matrimoniaux à travers les ouvrages des jurisconsultes locaux s´est imposée. La confrontation de ces sources montre que les jurisconsultes - avocats et/ou arrêtistes - et les notaires manient la dotalité et la paraphernalité avec habileté et bon sens. La normalisation des formules notariales et l´unité de la pratique sont à relever. Au-delà des particularismes locaux, la Provence présente une unité de la pratique conforme à celle que les jurisconsultes provençaux voulaient donner aux règles applicables aux régimes matrimoniaux. Les pratiques à tendance communautaire étaient peu nombreuses. Le contrat de mariage ne joue plus totalement son rôle de charte de famille et s´est recentré sur le régime dotal. La vie des régimes matrimoniaux montre bien que la dichotomie entre les patrimoines des époux est strictement maintenue. L´épouse administrait ses biens propres. Ses biens étaient protégés, même par le juge. La Provence présentait au xviiie siècle un corpus complet et original de règles qui se substituait à un régime légal mis en place par une coutume dans d´autres lieux. Les régimes matrimoniaux provençaux forment un tout cohérent reposant sur une séparation de biens de principe calquée sur un modèle romain triomphant. Le régime dotal, régime séparatiste par excellence, a la faveur des jurisconsultes et sert de modèle : il reste le référent. Les juristes provençaux utilisaient le vocabulaire inhérent au régime dotal romain, même lorsque aucune dot n´avait été constituée, faute de contrat. Ils nommaient paraphernaux l´ensemble des biens propres de l´épouse, alors que pour qu´il y ait des biens en dehors de la dot, il faut, par définition, qu´il y ait des biens dotaux. Enfin, les régimes matrimoniaux en Provence au xviiie siècle ne consacraient pas l´égalité entre époux mais assuraient une certaine forme d´équilibre des pouvoirs, par une conception particulière de la puissance maritale, remise en cause par le Code civil de 1804.

  • Les médias sont un lieu de transit de nos visions du monde. Leurs discours et leurs contenus sont autant de traces des mondes sociaux des acteurs qui les produisent, les coconstruisent, les font circuler: journalistes, relationnistes, publics citoyens, etc. Dans cette perspective, nous considérons les discours médiatiques comme des archives sociales permettant à la fois d'étudier les marques de coopération de ces sources d'information et les représentations qu'elles véhiculent. Proposer une analyse de cette problématique, c'est aussi démonter la jurisprudence médiatique qui conditionne, accompagne, influence nos perceptions du sens des événements ainsi filtrés et de notre environnement. C'est donc fouiller les représentations pour en comprendre les dynamiques.

    Le présent ouvrage propose une voie d'analyse des représentations médiatiques en considérant celles-ci comme concept à part entière. Il établit notamment des ponts théoriques, épistémologiques et méthodologiques entre les études du discours des médias et celles du discours argumentatif. Son objectif est de présenter une approche qui permet de comprendre et d'analyser l'évolution des débats publics médiatisés. Une étude de cas illustre la thèse par une analyse des relations entre Cuba et les États-Unis dans la presse américaine.

  • 1974 : le minimex... 1976 : l'aide sociale... 1993 : le programme d'urgence pour une société plus solidaire... 1995 : le rapport général sur la pauvreté... Il a semblé nécessaire de faire le point de l'évolution légale, réglementaire et jurisprudentielle quant aux missions des CPAS, au début d'une nouvelle législature tant pour les conseils de l'aide sociale que pour les Parlements et Gouvernements. Une place privilégiée a en outre été réservée au débat entre les praticiens du droit et les praticiens du "terrain", pour confronter les règles et principes juridiques à la réalité quotidienne. Chaque thème a dès lors été abordé soit par deux orateurs provenant de milieux professionnels différents, soit par un exposé juridique suivi d'une intervention privilégiée faite par un travailleur social.

  • Cet ouvrage met en évidence les fondements des principaux systèmes législatifs européens concernant l'hospitalisation, le traitement, la vie hors de l'hôpital, le suivi des malades mentaux, l'organisation générale du soin psychiatrique, dans leurs rapports, souvent complexes, avec le traitement de la dangerosité et du maintien de l'ordre public. En livrant ici de nombreuses données inédites issues de la pratique jusque là peu connues même dans les milieux spécialisés, les auteurs entendent ainsi concourir au développement des droits de l'homme dans la construction politique de l'Europe.

  • Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit.

  • Constatant qu'aucune étude n'opposait les notions de fait du créancier et de faute de la victime, M. Le Magueresse eut l'ambition de confronter la responsabilité délictuelle et la défaillance contractuelle à cet égard. L'observation de départ est que le fait du créancier et la faute de la victime sont fréquemment confondues en jurisprudence, tant dans le domaine de la garantie contre les vices cachés que dans celui de l'obligation de sécurité et de l'acceptation des risques, ou encore au sein des contentieux de la résolution et de l'exception d'inexécution. Le but de sa démarche fut de démontrer que, bien qu'amalgamés en jurisprudence et en doctrine, ces mécanismes exonératoires signalent des spécificités propres à leur domaine. La notion de victime fautive ne doit être utilisée que dans le domaine délictuel, puisqu'à ses yeux le terme de victime présuppose un dommage corporel. La notion de fait du créancier, à l'instar de la faute de la victime, n'est véritablement adaptée qu'au régime de la défaillance contractuelle. Pour lui, cette expression ne doit être employée que lorsque le créancier d'une obligation contractuelle inexécutée a contribué, par son fait ou par sa faute, à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de l'obligation de son débiteur...

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