À propos

Le remembrement rural est un type d'aménagement foncier qui nécessite d'informer les autorités de tutelle et d'accomplir des formalités envers la commune, le département ou l'Etat. Le déroulement du remembrement, ses incidences sur le droit de propriété et la situation du propriétaire pendant et après la clôture des opérations sont décrits. Avec un chapitre consacré au contentieux et aux recours.

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  • EAN

    9782402070096

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    256 Pages

  • Poids

    2 170 Ko

  • Distributeur

    FeniXX 2

  • Support principal

    ebook (ePub)

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