Code de procédure pénale annoté (édition 2023) (64e édition ; inclus le code pénitentiaire)

À propos

À jour des lois "confiance dans l'institution judiciaire' et "Responsabilité pénale et sécurité intérieure'. Inclus : le fascicule du Code pénitentiaire. Les plus de l'édition 2023 :
- Refonte des annotations relatices aux juridictions de jugement surpervisée par Mme Le Professeur Coralie Ambroise-Castérot;- Tous les arrêts récents relatifs à la constitution de partie civile, aux cadres d'enquêtes, aux droits de la défense, aux mesures de sûreté, à l'exécution des peines, etc.;- Code de la justice pénale des mineurs inclus;- Bibliographie pertinente pour chaque thématique;- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale 2023 Dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.
Cette édition est à jour :- de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure- des décrets concernant les mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple et le permis de communiquer à l'avocat d'une personne détenue.Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.



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  • EAN

    9782247220205

  • Disponibilité

    Disponible

  • Poids

    5 618 Ko

  • Distributeur

    ePagine

  • Diffuseur

    Editis

  • Entrepôt

    ePagine

  • Support principal

    ebook (ePub)

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